Foire aux questions

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Qui peut créer une Monnaie Locale Complémentaire ?

L’article L311-5 du Code monétaire et financier, créé par l’article 16 de la loi du 31 juillet 2014 (dite « loi Hamon ») stipule qu’une monnaie locale complémentaire peut être créée par des acteurs de l’économie sociale et solidaire rassemblés dans une structure dont la monnaie locale est l’unique objet. C’est le cas de l’association du Galais, dont les statuts sont accessibles ici.

Le Galais étant une monnaie locale émise sur support papier qui ne peut donner lieu a un rendu de monnaie en euros et qui ne peut être convertie en euros par ces utilisateurs, son émission et sa gestion ne nécessitent pas d’agrément bancaire. Ci-dessous le courrier de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui le confirme :
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Comment fonctionne au quotidien une Monnaie Locale Complémentaire ?

Lorsque vous vous rendez dans un point de change, vous apportez des euros que vous échangez, à parité, contre des Galais. Vous pouvez ensuite dépenser ces Galais chez n’importe quelle entreprise adhérente du réseau. Elle-même devra s’efforcer de réemployer les Galais auprès de ses fournisseurs, salariés, dans son rendu de monnaie ou sa consommation personnelle. En cas de trop plein, elle pourra les reconvertir en euros auprès de l’association du Galais, sans frais  ni commission (mais, si elle le souhaite, l’entreprise peut contribuer volontairement en faisant un don lors de sa reconversion ; cela permet à l’association du Galais de développer son action et son soutien à l’économie locale).
L’ensemble des euros collectés sont placés sur un compte épargne NEF qui permet le financement de porteurs de projets respectant une éthique humaine et environnementale.

Quelle différence entre l’euro, les SEL et les MLC ?

Les euros mis en banques peuvent servir à toutes sortes d’opérations financières déconnectés de l’économie réelle et qui peuvent même se retourner contre elle. John Bogle, fondateur d’une grande société d’investissement, reconnaît que « seuls 250 milliards servent chaque année l’économie réelle parmi les 32 000 milliards échangés à Wall Street au seul profit des sociétés de trading ! »

Les Systèmes d’Échanges Locaux sont un mode d’échange entre particuliers basé sur l’équivalence horaire (une heure de travail = une unité de SEL). Les Monnaies Locales Complémentaires sont un outil de commerce avec des entreprises, sur lequel s’appliquent les impôts commerciaux. Il est interdit à un coiffeur de proposer dans un SEL un service de coiffure, mais il peut le faire en monnaie locale.

Quel engagement est attendu des entreprises qui adhèrent au Galais ?

– Premièrement une adhésion aux valeurs de la Charte du Galais, qui concernent le développement de l’économie locale, mais aussi de la solidarité et de la participation de tous à la vie du territoire, y compris des personnes en grande précarité sociale habituellement exclues des projets collectifs.
– D’inscrire, si ce n’est déjà le cas, l’impact environnemental dans leur fonctionnement en vu de le réduire.
– Une attente en termes de promotion du Galais auprès de leurs partenaires et de fournisseurs, afin d’élargir le nombre d’acteurs de la MLC sur le Pays de Ploërmel.
– Enfin, de relocaliser leurs activités en faisant davantage appel, lorsque c’est possible et raisonnable, à des fournisseurs locaux.

L’adhésion au Galais est une démarche libre et volontaire. Les motivations de chaque entreprise et l’adéquation aux valeurs du Galais sont examinées lors des Comités Locaux d’Agrément (CLA) qui se tiennent une fois par mois.

Pourquoi l’échelle du Pays de Ploërmel et pas une échelle régionale ?

L’échelle du Pays de Ploërmel Coeur de Bretagne (PPCB) a été choisie car elle correspond à un bassin de vie réel. Ses 55 communes et ses 70 000 habitants ont pour la plupart l’habitude de s’achalander dans les 6 communes centres de Mauron, Trinité-Porhoët, Guer, Ploërmel, Josselin ou Malestroit ; de se rendre à Ploërmel pour des besoins plus importants et de fréquenter Vannes, Lorient et Rennes principalement pour des besoins secondaires ou plus ponctuels.
Dès lors il existe bien une entité, circonscrite géographiquement, qui soit viable pour y inscrire une monnaie locale telle que l’exige la loi.

Toutefois, au vu de la réalité quotidienne des prestataires qui se fournissent bien au-delà du PPCB, nous travaillons avec les autres MLC bretonnes à la création d’une MLC électronique qui permettrait des échanges à l’échelle de la Bretagne d’ici quelque temps.
Un premier pas a été franchi en 2018 avec la signature d’une charte par les MLC bretonnes, dont le point principal est de considérer qu’un adhérent d’une MLC bretonne l’est aussi, de facto, des autres MLC bretonnes, sans avoir à réadhérer à l’une ou l’autre.

À quoi s’engage l’association du Galais vis-à-vis des entreprises adhérentes ?

Nous nous engageons à diffuser par tous les moyens possibles la liste des adhérents ; à valoriser les pratiques et les efforts fournis par le réseau pour correspondre aux valeurs de la charte ; à favoriser la rencontre de l’ensemble des adhérents prestataires au sein d’un unique collège permettant de faire émerger des attentes, des projets et de co-construire la gouvernance du Galais.
Enfin, nous souhaitons croiser les regards de ce collège avec ceux des consommateurs, des partenaires associatifs et des collectivités pour qu’ensemble nous accompagnions la gouvernance du Galais et qu’ensemble nous permettions l’émergence d’outils de développement qui vont accroître la résilience du territoire, dans le respect des valeurs de la charte. L’exemple d’une coopérative d’achat/distribution à l’échelle du Pays à plusieurs fois été abordée.

À combien s’élève l’adhésion annuelle au Galais ?

– Adhésion libre pour les consommateurs (à partir de 1€)
– 15€ minimum pour les partenaires associatifs et collectivités
– 15€ pour les prestataires de -4 Équivalents Temps Plein ; 50 € de 5 à10 et 100€ + de 10 ETP

L’arrondi ou le moyen d’impliquer les consom’acteurs tout en respectant la loi.

La loi interdit le rendu de monnaie en euro sur une monnaie locale, sauf à demander une dérogation à l’Autorité  du Contrôle Prudentiel de Régulation des banques. Ce qui s’explique par le simple fait que le montant en circulation de la MLC est gagé par son équivalent en euros et que rendre des euros sur des Galais viendrait fausser cet équilibre. Toutefois ce handicap peut devenir une force :
– Soit le client fait l’appoint en centimes ex : 21,80€ il paie 21 Galais et 80 cents d’euros, il n’y a pas de complication.
– Soit il donne 20 Galais et mettons 5€, auquel cas lui sont rendus 3,20€, il n’y a pas de complication.
– Soit il donne 25 Galais et lui sont rendus 3 Galais et 20 cents d’euros. Il lui appartient dès lors de  placer les 20 cts du rendu de monnaie dans une tirelire placée à proximité de la caisse du prestataire qui servira à financer un projet sur le Pays de Ploërmel.
– S’il donne 25 Galais et 1 euros, le prestataire peut tout à fait lui rendre 4 Galais et 80 cts

Les projets financés pourront varier d’une entreprise adhérente à l’autre, favorisant une diversité d’intérêts pour les consom’acteurs du territoire.

Je suis une entreprise. Quel intérêt ai-je à accepter le Galais ?

À vous de choisir :
– rejoindre un réseau d’entreprises qui partagent mes valeurs,
– toucher de nouveaux clients (en étant présent dans les annuaires et supports de communication du Galais) et les fidéliser,
– afficher clairement des valeurs auxquelles je suis/mon entreprise est attaché(e),
– s’inscrire dans une dynamique d’économie soutenable appelée à se développer sur le pays de Ploërmel et les territoires voisins, en lien avec d’autres monnaies locales bretonnes,
– participer à la gouvernance collective d’une monnaie locale, en tant qu’entreprise (« prestataire », dans le langage usuel des monnaies locales),
– être accompagné par l’association du Galais dans ma progression vers certains objectifs décrits dans la charte du Galais

Je suis entreprise adhérente. Comment gérer la Galais dans ma caisse et ma comptabilité ?

Le Galais est un simple moyen de paiement comme un ticket restaurant, un chèque vacances, un chèque cadeau ou un bon de réduction. Mes ventes en Galais sont enregistrées en euros et reportées en euros dans ma comptabilité pour faire mes déclarations fiscales (TVA, impôts et taxes).
Selon le niveau de comptabilité propre à mon entreprise, je peux utiliser un sous-compte de la classe 5 (Trésorerie) et je tiens un solde journalier de mes Galais que je vérifie avec mes coupons-billets.
J’enregistre mon adhésion annuelle dans la rubrique Cotisations Professionnelles.

Je suis entreprise adhérente. Suis-je obligée d’accepter tous les règlements en Galais ?

Oui. Mais je peux limiter le montant en Galais que j’accepte pour des montants importants (par exemple, pour un achat de 100 euros, je peux limiter à 20% le montant que j’accepte en Galais). « Chaque entreprise reste libre de sa politique commerciale et décide de ce qu’elle rend disponible en échange de la monnaie locale : quelle gamme de produits ou de services, payable en tout ou partie », précise http://monnaie-locale-complementaire.net/guide-mlc

Je suis une entreprise adhérente. Puis-je émettre une facture en Galais à un adhérent ?

Non, elle doit être en euros. « Les factures et tickets de caisse s’établissent exclusivement en euros. C’est le paiement qui se fait en tout ou partie en monnaie locale. Une facture de 100 euros, par exemple, peut être réglée avec un chèque de 80 euros et un autre de 20 unités en monnaie de compte locale », précise http://monnaie-locale-complementaire.net/guide-mlc

Puis-je proposer des remises aux clients qui me règlent en Galais ?

Oui. Voir par exemple ce que proposent des entreprises adhérant à l’eusko au pays basque et d’autres adhérant à la SoNantes à Nantes et  encore d’autres adhérant au Galléco en Ille-et-Vilaine, ou, encore plus loin, la Bristol Pound.

Je suis une association adhérente au Galais. Comment puis-je écouler les Galais que j’encaisse ?

Je peux (en vérifiant que la personne/l’entreprise est adhérente du Galais ou en lui proposant l’adhésion) proposer de rembourser des bénévoles en Galais pour leurs frais kilométriques, régler en Galais des fournitures nécessaires à l’association, ou des boissons, gâteaux, etc. pour une fête de l’association, etc.

Et si je suis une entreprise ?

Je peux aussi régler tout ou partie d’une facture fournisseur, si mon fournisseur est adhérent du Galais. Je peux proposer à des salariés de régler une partie de leur salaire ou prime en Galais (voir par exemple www.lagonette.org/wp-content/uploads/Paiements-salaires-en-Gonette.pdf). Je peux rendre à un adhérent du Galais de la monnaie en Galais sur un paiement en Galais ou en euros.

Ma collectivité peut-elle encaisser et décaisser des Galais ?

Oui. Voir les détails sur www.lagonette.org/collectivites-gonette